Les Conditions Générales de prestation de services (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles l’Agence 1600 réalise, crée et conçoit des vidéos en motion design de présentation (les « Prestations ») à ses Clients.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
A compter de leur acceptation par le Client, les CGP sont applicables à l’ensemble des Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, les CGP annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client.
Le Client déclare avoir accepté les CGP dans leur intégralité avant toute commande des Prestations.
Les CGP durent le temps de réalisation des Prestations à compter de leur acceptation par le Client jusqu’à la livraison finale.
Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la fourniture des Prestations par le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Toute nouvelle version des CGP sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par Agence 1600.
Agence 1600 et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’expertise de Agence 1600 couvre les Prestations suivantes :
Les Prestations sont décrites sur le site internet de l’Agence 1600 accessible à l’adresse : https://www.1600.agency/.
Toute demande d’intervention de l’Agence 1600 fera l’objet d’un devis qui précisera :
La mission de l’Agence 1600 ne pourra débuter qu’à compter de la réception de l’acompte tel que précisé au devis et des documents et données nécessaires à l’exécution de la mission comme précisés à l’article 6 (Qualité des données du Client).
Toute demande du Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire. En outre, toute vidéo dont la durée dépasse celle prévue au devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Un cahier des charges comprenant les spécifications et besoins techniques du Client pourra être établi conjointement par les Parties. Le cahier des charges peut être formalisé dans un document dédié, par échanges de mails ou échanges via messagerie (WhatsApp).
Le Client s’engage à fournir des documents et données exactes et à prévenir l’Agence 1600, ou à toute personne désignée par elle, de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Les données collectées auprès du Client, qu’elles soient des données à caractère personnel ou tout autre type de données, telles que la charte graphique du Client et tout contenu communiqué par le Client - sans que cette liste ne soit limitative - sont indispensables à la fourniture des Prestations.
Le Client est informé que toute modification de l’accessibilité à ces données par un prestataire, ou tout autre événement extérieur à l’Agence 1600, pourra entraîner des modifications dans la fourniture et la qualité des Prestations.
Les Prestations incluent toute demande de modification ou correction par le Client de manière illimitée.
Toute annulation du contrat par le Client (hors les contrats conclus à distance faisant l’objet du droit de rétractation dans les conditions de l’article 12) notifiée par écrit par tout moyen (mail, LRAR) à l’Agence 1600 entraîne l’arrêt immédiat du projet sans aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée par le Client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Le paiement du prix (acompte et solde) s’effectue par virement SEPA ou directement en ligne via la plateforme Stripe, dont les conditions d’utilisation sont accessibles ici.
Le prix, déduction faite de l’acompte, est payable en une seule fois dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission de la facture.
La livraison des Prestations ne pourra avoir lieu qu’après complet paiement du prix, sauf accord entre les Parties.
Les factures émises sont envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.
Le paiement du prix s’effectue par virement ou via la plateforme Stripe.
Les factures sont envoyées mensuellement par email au Client à l’adresse indiquée.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
L’Agence 1600 s’engage à :
Sur demande du Client, l’Agence 1600 restituera tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Agence 1600 un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des contenus et données partagés par le Client.
Le Client garantit l’Agence 1600 contre toute réclamation, action, perte ou dommage subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et indemnisera l’Agence 1600 de tous frais, charges et dépenses, y compris en vertu de décisions de justice non définitives, et autres conséquences dommageables résultant de ladite violation.
De plus, le Client s’interdit de :
Conformément à l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
En dehors de ce cadre, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les trois conditions suivantes :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser par mail à l’Agence 1600 le formulaire de rétractation (Annexe Formulaire de rétractation) dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis
L’Agence 1600 procèdera au remboursement de l’acompte versé dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation
Pour toute demande d’annulation hors du délai de 14 jours, aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée par le Client ne pourra avoir lieu.
Le Client autorise expressément l’Agence 1600 à faire mention de sa collaboration en reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et sur la liste de ses références commerciales
En outre, sauf mention contraire écrite du Client, toutes les créations réalisées par L’Agence 1600 dans le cadre de ses missions pourront être intégrées à son portfolio disponible sur son site internet
On entend par « Résultats » les éléments réalisés et produits par l’Agence 1600 pour le Client, conformément au devis, et faisant l’objet de la présente cession de droits de propriété intellectuelle.
L’Agence 1600 cède à titre exclusif au Client, à compter du complet paiement du prix des Prestations, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats concernés.
L’Agence 1600 cède au Client les droits :
Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des Résultats par les droits de propriété intellectuelle.
L’Agence 1600 garantit au Client une jouissance paisible des Résultats, de son fait personnel.
À ce titre, l’Agence 1600 s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur les Résultats, sous réserve que le Client :
Si tout ou partie des Résultats est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si l’Agence 1600 estime qu'il est vraisemblable que les Résultats, en tout ou partie, soient considérés comme étant une contrefaçon, l’Agence 1600 pourra, à son choix :
L’Agence 1600 n'aura aucune responsabilité ou obligation si ladite réclamation résulte de :
Le Client est responsable de l'exploitation des Résultats et des données qu'il traite. Il assumera seul, vis-à-vis des utilisateurs, les responsabilités inhérentes à l'exploitation des Résultats
Aucune garantie n'est accordée concernant les Résultats, sauf stipulations contraires
De manière expresse, sont exclues dans les limites autorisées par la loi, toute garantie, y compris (i) toute garantie selon laquelle les Résultats correspondraient aux besoins du Client et (ii) toute garantie selon laquelle les Résultats ne comporteront aucune erreur ou fonctionneront sans interruption ou que toutes les erreurs seront corrigées
Le prix fixé par les Parties pour la réalisation des Prestations, tel que défini au devis inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle des Résultats
L’Agence 1600 s’engage à exercer sa mission dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art et à respecter la législation et la réglementation en vigueur.
L’Agence 1600 ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations, qui serait imputable soit au Client, soit à l’intervention d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 18 (Force majeure).
En aucun cas L’Agence 1600 ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fuite, de perte, de vol ou d’altération de données consécutivement à une intrusion, une cyberattaque ou tout acte malveillant à l’encontre des sites web et tout autre support du Client utilisés par l’Agence 1600 dans le cadre de sa mission.
Plus généralement, l’Agence 1600 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d'une chance, atteinte à l'image, en relation ou provenant des Prestations et des Résultats.
Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de l’Agence 1600 pour quelques raisons que ce soient, la condamnation aux dommages-intérêts ne pourra être supérieure au montant du devis signé par le Client.
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client prévues aux Articles 6 (Qualité des données du Client) et 11 (Obligation du Client), les CGP pourront être résolues de plein droit par l’Agence 1600, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Le Client autorise l’Agence 1600 à sous-traiter en tout ou partie les Prestations confiées.
L’Agence 1600 se porte garant de l’exécution des Prestations par un sous-traitant dans le respect des droits et obligations des présentes CGP.
Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et pour une durée de 2 année à compter de la livraison des Prestations, à ne pas solliciter, ni engager, les sous-traitants de l’Agence 1600, sans l’accord préalable et écrit de l’Agence 1600.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGP seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être mise en cause.
Toutes les informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie sont strictement confidentielles.
Chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, pour un autre besoin que l’exécution du contrat, et ce, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, arrivée du terme, etc.).
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles une des Parties peut démontrer :
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles transmises par l'autre Partie dans le cadre des présentes, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
L’Agence 1600 collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité des données disponible sur son site internet.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGP.
Les présentes CGP sont régies par la loi française.
En cas de litige, les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive aux Tribunaux compétents de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGP.
